Foire aux questions

Retrouvez toutes les réponses à vos questions classées par thématique :

Services à la personne – Avance immédiate de crédit d’impôt –  Votre adhésion à la coopérative

Services à la personne

Quelles sont activités qui entrent dans le cadre des services à la personne ?
Il existe 26 activités de services à la personne définies par l’article D.7231-1 du code du travail.
– 21 activités relèvent de la déclaration :
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Travaux de petit bricolage ;
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
  • Soutien scolaire ou cours à domicile ;
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • Préparation de repas à domicile ;
  • Livraison de repas à domicile ;
  • Livraison de courses à domicile ;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • Assistance informatique à domicile ;
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
  • Assistance administrative à domicile ;
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
  • Télé-assistance et visio-assistance ;
  • Interprète en langue des signes ;
  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
  • Coordination et délivrance des services à la personne.
– 2 activités sont soumises à l’obtention d’un agrément en mode mandataire et prestataire :
  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés.
– 3 activités sont, quant à elles, soumises à un agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire :
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
Qui est éligible au crédit d’impôt des services à la personne ?

Tous les particuliers qui déclarent leurs impôts en France, imposables ou non, actifs ou retraités sont éligibles à l’obtention du crédit d’impôt pour toutes les activités de services à la personne réalisées au sein de la résidence principale ou de la résidence secondaire, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

Retraités et actifs : existe-t-il une différence relative à l’avantage fiscal ?

Non ! Depuis janvier 2017, tous les particuliers, quelle que soit leur situation, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faisant appel à votre entreprise dans le cadre des services à la personne. Pour rappel, il n’y a pas de montant de ressources minimum ou maximum pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Locataires et propriétaires : qui bénéficie du crédit d’impôt ?

L’abattement fiscal s’applique que le client particulier soit propriétaire ou locataire : c’est à celui qui vit dans les lieux de payer et de bénéficier de l’avantage fiscal.

Mon client peut-il bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne pour sa résidence secondaire ?

Si votre client déclare ses impôts en France alors il pourra bénéficier du crédit d’impôt pour toutes les activités de services à la personne réalisées dans sa résidence secondaire. Le crédit d’impôt de 50% s’applique aussi bien sur la résidence principale que sur la résidence secondaire des particuliers. « Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. »

Mon client est locataire, peut-il bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne ?

Bien qu’il soit locataire, si votre client déclare ses impôts en France, alors il pourra bénéficier du crédit d’impôt relatif aux services à la personne.

Mon client réside à l’étranger, peut-il bénéficier de l’avantage fiscal lié aux services à la personne ?

Les « non-résidents Schumacker », c’est-à-dire les personnes domiciliés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ayant conclu avec la France une convention fiscale, peuvent à titre exceptionnel, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des réductions et crédits d’impôt (cf. BOI-IR-RICI-20130730, § 20). »

Mon client est de nationalité étrangère, peut-il bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne ?

Si votre client déclare ses impôts en France alors il pourra bénéficier du crédit d’impôt relatif aux services à la personne.

Mon client est au chômage peut-il bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne ?

Tous les particuliers qui déclarent leurs impôts en France, sont éligibles au crédit d’impôt des services à la personne quelle que soit leur situation professionnelle : au chômage, actifs, retraités…

Mon client est retraité, peut-il bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne ?

Tous les particuliers qui déclarent leurs impôts en France, qu’ils en paient ou non, sont éligibles au crédit d’impôt des services à la personne quelle que soit leur situation professionnelle : actifs, inactifs, retraités…

Mon client ne paie pas d’impôt, peut-il bénéficier du crédit d’impôt des services à la personne ?

Tous les particuliers qui déclarent leurs impôts en France, qu’ils en paient ou non, sont éligibles au crédit d’impôt des services à la personne.

Quels sont les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier de l’avantage fiscal ?
Un plafond de 12 000€ de dépenses par an et par foyer fiscal est applicable pour toutes les activités de services à la personne, à l’exception des trois activités suivantes :
– Les petits travaux de jardinage : le plafond est limité à 5 000€ ;
– L’assistance informatique à domicile : le plafond est limité à 3 000€ ;
– Les travaux de petit bricolage : le plafond est limité à 500€.
Ce plafond s’élève à 15 000€ la première année. Pour information, le plafond de 12 000€ annuel de dépenses peut être majoré de 1 500€ :
– Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée) ;
– Par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans ;
– Par ascendant âgé de plus de 65 ans.
Quel est le plafond de dépenses relatives aux petits travaux de jardinage pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Le plafond des dépenses en petits travaux de jardinage est fixé à 5 000€ par an et par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximal de 2 500€.

Quel est le plafond de dépenses relatives aux prestations d’entretien de la maison et travaux ménagers pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Le plafond des dépenses en prestations d’entretien de la maison et travaux ménagers est fixé à 12 000€ par an et par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximal de 6 000€.

Quel est le plafond de dépenses relatives aux travaux de petit bricolage à domicile pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Le plafond des dépenses en travaux de petit bricolage est fixé à 500€ par an et par foyer fiscal, soit un crédit d’impôt maximal de 250€.

Les plafonds des différentes activités de services à la personne sont-ils cumulables ?
Le plafond annuel de dépenses en services à la personne ne doit pas dépasser les 12 000€ au total. Les plafonds ne sont pas cumulables entre eux au-delà du plafond global des 12 000€. Par exemple, en 2022, votre client dépense 4 000€ en petits travaux de jardinage, il lui restera 8 000€ à dépenser dans les autres activités de services à la personne pour l’année en cours.
Le plafond global de 12 000€ peut être majoré de 1 500 € dans les cas suivants :
  • Par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée) ;
  • Par membre du foyer fiscal âgé de plus 65 ans ;
  • Par ascendant âgé de plus de 65 ans.

Dans tous les cas, la majoration du plafond de 12 000 € ne peut pas dépasser la limite de 15 000 €, sauf si :

Pour rappel, chaque activité de services à la personne possède son propre plafond. Ce plafond est fixé à 12 000€ de dépenses par an et par foyer fiscal pour toutes les activités de services à la personne, à l’exception des trois activités suivantes :
– Les petits travaux de jardinage : le plafond est limité à 5 000€ ;
– L’assistance informatique à domicile : le plafond est limité à 3 000€ ;
– Les travaux de petit bricolage : le plafond est limité à 500€.
Quels sont les taux de TVA applicables aux activités de services à la personne ?
Le taux de TVA applicable diffère en fonction des activités de services à la personne :
– Le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées ;
– Le taux de TVA réduite à 10 % s’applique à toutes les prestations de services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public ;
– Et le taux de TVA normal à 20 % concerne les 5 activités de services à la personne suivantes :
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Cours à domicile (hors soutien scolaire à 10 %) ;
  • Maintenance et vigilance temporaire ;
  • Téléassitance et visio assistance ;
  • Assistance informatique à domicile ;
  • Activité de coordination et de délivrance de services.
Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique et Réunion), le taux normal est à 8,5 % et le taux réduit à 2,1 %.
Dans le cadre d’une succession, lorsque les prestations de services à la personne s’arrêtent au décès du défunt, les héritiers peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt du défunt ?

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Le crédit d’impôt dont devait bénéficier le défunt sera intégré à la déclaration d’impôts de ce dernier. Le crédit d’impôt s’applique donc sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès).

Dans le cadre d’une succession, lorsque les prestations de services à la personne continuent après le décès du défunt, les héritiers peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt du défunt ?

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Pour toutes les prestations réalisées avant le décès, le crédit d’impôt sera appliqué sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès). Si les prestations continuent après le décès, comme l’entretien du jardin par exemple, le crédit d’impôt s’appliquera sur la déclaration d’impôts de l’héritier.

Dans le cadre d’une succession en indivision, les héritiers peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt du défunt ?

Dans le cadre d’une succession, il est important de communiquer toutes les informations relatives aux services à la personne au notaire afin qu’il réalise la déclaration d’impôts. Pour toutes les prestations réalisées avant le décès, le crédit d’impôt sera appliqué sur la déclaration d’impôts du défunt (du 01/01/N à la date du décès). Si les prestations continuent après le décès, comme l’entretien du jardin par exemple, le crédit d’impôt s’appliquera sur la déclaration d’impôts de l’héritier. Dans le cas d’une indivision, il faut établir une convention d’indivision chez le notaire pour définir l’héritier qui bénéficiera du crédit d’impôt.

Avance immédiate de crédit d’impôt

Comment mon client doit procéder pour s’inscrire au service de l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?

Pour aider votre client particulier, vous avez la possibilité de lui communiquer le guide d’inscription au service accessible ICI

Comment mon client doit procéder pour régler une facture via l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?

Pour aider votre client particulier, vous avez la possibilité de communiquer le lien de la vidéo d’aide au règlement d’une facture via le service de l’Avance immédiate de crédit d’impôt ICI 

Quel est le délai de reversement d’Accès SAP si mon client paie via le service de l’Avance immédiate ?

Une fois que le client a déclenché la demande de paiement sur son compte particulier Accès SAP et que la facture a été validée sur son compte particulier Urssaf, il faut compter approximativement 8 jours ouvrés pour le reversement du montant sur votre compte bancaire.

Une facture éditée avant l’inscription de mon client à l’Avance immédiate, est-elle éligible au service de l’Avance immédiate ?

Seules les factures éditées après l’inscription de votre client au service de l’Avance immédiate sont éligibles à ce dernier. Si votre client ne s’est pas encore inscrit, vous pouvez éditer un devis dans un premier temps puis éditer la facture une fois qu’il le sera.

Si mon client n’a pas accès à internet, comment doit-il procéder pour s’inscrire au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt ?

Comme la plupart des services publics aujourd’hui, le service de l’Avance immédiate se veut être exclusivement digital. Si votre client n’a pas accès à internet, il peut se faire accompagner par un proche pour réaliser les procédures en ligne à sa place.

Comment savoir si mon client a déclenché la demande de paiement s’il s’est inscrit au service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt ?

Si votre client a déclenché la demande de paiement sur son espace particulier Accès SAP, le statut de la facture dans votre espace adhérent passe de « à encaisser » à « Transmise Urssaf ».

Votre adhésion à la coopérative

En tant qu’adhérent(e) d’Accès SAP, suis-je engagé(e) pour une période minimum envers la coopérative ?

Non, il n’y a pas d’engagement. Vous êtes libre de quitter la coopérative sur simple courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment justifier d’un point de vue comptable l’acquisition de ma part sociale ?

Un reçu d’acquisition de part sociale se trouve dans la rubrique « Profil » situé en haut à droite de votre tableau de bord dans l’onglet « Documents ».

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